Intervention de François Brottes

Après la discussion générale intense qui s'est tenue hier, nous en arrivons à l'examen des articles du projet de loi.

Les amendements CE 37 de M. Thierry Robert, CE 43 et CE 44 de M. Philippe Gomes, ainsi que l'amendement CE 16 rectifié de M. Daniel Gibbes ont été déclarés irrecevables en vertu de l'article 40 de la Constitution.

Ont également été déclarés irrecevables les amendements CE 15 et CE 28 de M. David Vergé pour des motifs d'inconstitutionnalité au regard de l'article 38 de la Constitution. Car seul le Gouvernement est habilité à demander au Parlement l'autorisation de légiférer par ordonnances. Mais vous pourrez naturellement interroger le ministre sur les objets de ces amendements.