Intervention de Ericka Bareigts

Mon amendement vise à alléger et à clarifier la rédaction de l'article L. 410-3 nouveau en la scindant en deux phrases, l'une pour décrire les marchés concernés, l'autre pour viser les mesures de régulation.

Nous avons également ajouté la mention selon laquelle l'Autorité de la concurrence devait rendre un avis public et préciser la notion de « protection des intérêts des consommateurs ».