Intervention de Victorin Lurel

Je suis favorable à l'amendement CE 81, qui rend effectivement le texte plus lisible.

En voulant exclure Saint-Martin du champ de l'article, l'amendement CE 1 irait à l'encontre de l'objectif qu'il affiche en offrant des opportunités inattendues aux entreprises hollandaises voisines, qui bénéficieraient ainsi d'une rente de situation. Par l'article tel qu'il est rédigé, le préfet disposera d'un pouvoir, dont il est aujourd'hui privé, d'intervention à l'égard de tous les opérateurs économiques. Vous devriez donc retirer votre amendement.