Intervention de Serge Letchimy

Réunion du 3 octobre 2012 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Cet amendement vise à offrir des garanties supplémentaires aux consommateurs en matière de tarification bancaire en instituant, à l'article L. 711-5 du code monétaire et financier, l'obligation pour l'observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique de remettre à leurs clients un rapport trimestriel.

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