Intervention de Pascale Got

Réunion du 3 octobre 2012 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Il s'agit de préciser que, en cas de contrat d'exclusivité, l'objectif est bien d'obtenir une baisse des prix dans l'intérêt du consommateur, alors que l'actuelle rédaction ne parle que de « bénéfice pécuniaire » et qu'une interprétation de cette formule par les autorités européennes pourrait se faire au détriment du pouvoir d'achat.

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