Intervention de Ericka Bareigts

Avis défavorable. Une telle précision serait difficile à appliquer car la notion de « part équitable » est particulièrement difficile à mesurer. Par ailleurs la loi ne vise pas seulement l'aspect pécuniaire dans l'intérêt du consommateur, elle entend aussi améliorer l'éventail des choix et la qualité du service dans un cadre concurrentiel.