Intervention de Jean-Claude Fruteau

Je souhaite compléter le septième alinéa de l'article 2, qui vise les accords commerciaux existant au moment du vote de la loi et qui doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions. Je propose de leur accorder pour cela un délai de quatre mois et, au delà, de les rendre passibles d'une amende infligée par l'Autorité de la concurrence. Car, selon le texte actuel, il n'existe pas de sanction.