Intervention de Ericka Bareigts

Réunion du 3 octobre 2012 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts, rapporteure :

Il s'agit de permettre à l'Autorité de la concurrence de transmettre les pièces de dossiers aux juridictions qui en font la demande, tout en en garantissant la confidentialité.

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