Intervention de Daniel Fasquelle

Nous nous sommes abstenus, monsieur le président : je souhaiterais que vous le signaliez car je rappelle que nous avons choisi de nous abstenir sur ce texte et non de voter contre.

Article 2 bis (nouveau) (articles L. 420-6, L. 450-5, L. 462-3, L. 462-6, L. 464-2 et L. 464-9 du code de commerce) : Éléments de coordination et de conséquence au sein du code de commerce