Intervention de Jean-Claude Fruteau

Je souhaite que les « entreprises ou groupements d'entreprises ayant fait l'objet d'une injonction de l'Autorité de la concurrence en raison de pratiques contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 du code de commerce » se voient obligés « de rendre publique cette injonction en la publiant dans la presse quotidienne locale », sous peine d'une sanction pécuniaire.

S'agissant de ce type de pratiques, la plus grande transparence me semble nécessaire, d'autant qu'elle peut avoir un effet très dissuasif.