Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 3 octobre 2012 à 16h30
Commission des affaires économiques
Ericka Bareigts, rapporteure :La possibilité, pour l'Autorité de la concurrence, de publier ses avis, est déjà prévue et codifiée à l'article L. 464-2, alinéa 5. Par ailleurs, votre amendement me semble un peu stigmatisant. Avis défavorable.
