Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 3 octobre 2012 à 16h30
Commission des affaires économiques

Victorin Lurel, ministre des outre-mer :

Même avis. L'amendement est satisfait par le code de commerce. Évitons le luxe de détails : laissons l'Autorité de la concurrence choisir elle-même les modalités d'une telle publication. J'ajoute que ses avis figurent de façon quasi obligatoire dans son rapport annuel.

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