Intervention de Boinali Said

Réunion du 3 octobre 2012 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoinali Said :

Cet amendement a pour objet de limiter à quatre mois le délai de réponse de l'Autorité de la concurrence aux collectivités qui la saisissent.

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