Intervention de Thierry Repentin

Au-dessus de ce seuil, la politique est financée sur l'enveloppe du FSE, et relève donc bien du budget de l'Union. Mais on laisse aux États le soin de décider s'il est nécessaire de recourir à ce fonds pour compléter la partie obligatoire du financement. En France, nous estimons à 150 millions les crédits nécessaires pour assurer aux associations le même niveau de subvention qu'auparavant – ce qui sera le cas, vous pouvez les rassurer sur ce point. De même, contrairement à d'autres pays, nous ne chercherons pas à limiter le public visé, car, malheureusement, certains salariés ont aussi besoin de ces aides.

M. Pueyo s'est plaint, à juste titre, de la complexité des procédures d'accès aux fonds structurels. Le Président de la République a décidé de décentraliser totalement la gestion du FEDER. Le partage des responsabilités entre l'État et la région en matière d'instruction des dossiers était en effet source de complexité, et les choses seront sans doute plus aisées avec un seul interlocuteur. C'est du moins le pari que nous faisons. Dès lors, il appartiendra aux régions d'instruire les dossiers, et donc de faire connaître les procédures. L'État, néanmoins, apportera une aide technique sur ces sujets très complexes, afin d'assurer la transition.

En conséquence, bien entendu, les régions seront désormais responsables de la bonne utilisation de ces fonds. Jusqu'à présent, s'il apparaissait, à la suite de contrôles ex post, que les règles n'avaient pas été respectées, l'État devait rembourser les sommes versées. Il appartiendra désormais aux régions d'assumer cette responsabilité. C'est pourquoi nous avons prévu de consacrer un petit pourcentage de ces fonds à l'assistance technique destinée à faciliter le montage des projets.

Quant à la BEI, ses représentants sont la Caisse des dépôts et la Banque publique d'investissement. C'est donc à ces institutions qu'il convient de s'adresser.

En ce qui concerne les stages, la décision prise par le Conseil européen vise à ce qu'ils correspondent partout à un niveau minimal de qualité, qu'il s'agisse des conventions sociales, de la durée de l'engagement ou de la rémunération. C'est le cas en France, mais pas dans certains pays. Le cadre de qualité devra donc, en quelque sorte, étendre à tout le territoire de l'Union nos propres exigences en la matière.

Je précise que des institutions telles que les écoles de la deuxième chance, dès lors qu'elles visent à réinsérer des jeunes dans la vie professionnelle, pourront bénéficier d'une partie des 6 milliards d'euros consacrés à l'initiative pour l'emploi des jeunes, par l'intermédiaire du Fonds social européen.

J'en viens aux questions de M. Myard. Le 26 juin, le conseil Ecofin s'est mis d'accord sur un projet de directive sur la résolution de crises bancaires. Son objectif est de responsabiliser les banques et de mettre leurs actionnaires et leurs créanciers à contribution en cas de crise. C'est donc bien eux qui paieront, avant toute intervention publique, les conséquences des éventuels dysfonctionnements dont ils seraient responsables. Le recours au mécanisme européen de recapitalisation ne pourra avoir lieu qu'après application des principes de la résolution.

Nous comptons en outre parachever l'union bancaire et le processus de responsabilisation des banques grâce à l'adoption d'un conseil de résolution unique avant la fin de la législature. Une fois définies, ces règles s'appliqueront dans tous les États de l'Union.

Si la Lettonie a été autorisée à adopter la monnaie européenne, c'est parce que la Commission et la Banque centrale européenne – cette dernière constituant un évaluateur peu suspect de laxisme – ont jugé qu'elle répondait aux critères requis. L'économie lettone, à force de travail et de volonté, a suffisamment convergé avec celle de l'Europe, et le pays est prêt pour l'échéance du 1er janvier 2014. Contrairement à une idée visiblement répandue, l'Allemagne n'était pas le pays le plus enclin à la voir intégrer la zone euro. Je dis clairement les choses : on peut en effet avoir des divergences avec nos amis d'outre-Rhin.

En ce qui concerne l'agenda numérique, madame Lemaire, je confirme que le CFP – à travers la ligne budgétaire « Mécanismes d'interconnexions européens » –, le FEDER et la BEI sont trois sources possibles de financement pour des projets de développement des infrastructures. S'agissant de la fiscalité dans le domaine du numérique, nous sommes conscients du travail qui reste à accomplir, même si cette question n'était pas à l'ordre jour du sommet des 27 et 28 juin.

Au sujet de la sécurité du numérique, et en particulier de la protection des données, sur laquelle j'ai eu une longue discussion avec Mme Reding à l'occasion du Conseil sur la justice et les affaires intérieures, la Commission a évolué de façon substantiellement positive. La question était de savoir quelle autorité devrait être saisie : celle du pays dans lequel est rendu le service, ou celle du pays dans lequel l'entreprise est installée ? Vivian Reding a fini par se convaincre de la nécessité de maintenir une autorité de contrôle dans chacun des États. En effet, si l'autorité concernée en matière de protection des données est celle du pays dans lequel se trouve l'entreprise, toutes les sociétés s'installeront là où l'autorité paraîtra la moins fiable, et l'afflux des saisines auprès de la même institution entraînera une thrombose.

La présidence lituanienne va reprendre le dossier, mais nous avançons vers un système dans lequel les citoyens pourront, en cas de défaillance – y compris en matière de droit à l'oubli –, se tourner vers leur autorité nationale, laquelle sera chargée de saisir l'autorité du pays de l'entreprise en cause. Une telle solution répondrait mieux aux préoccupations de la France.

Hélas, monsieur Leroy, la région a toujours été, pour les politiques européennes, la circonscription de référence, et il en est également ainsi dans le cas de l'initiative pour l'emploi des jeunes. Cependant, une part des fonds disponibles, correspondant à 10 % du total, sera laissée à la disposition des autorités nationales pour répondre à des cas particuliers, comme la prise en compte de poches de pauvreté situées dans des régions riches. Pour autant, cela ne doit pas empêcher la région d'intervenir elle-même dans ces zones de façon plus marquée. L'Union européenne peut venir en appui, mais elle n'a pas à se substituer à une solidarité bien pensée, y compris à l'échelle régionale.

Je ne peux répondre à toutes les questions, car j'ai un rendez-vous à dix-neuf heures. Mais je suis disponible pour vous rencontrer plus souvent.