Intervention de Gilles Carrez

Je vous remercie.

Je tiens à souligner combien ce rapport est de qualité et je m'associe au remerciement que vous venez de formuler.

Votre travail est en effet fort intéressant tant vis-à-vis des médias, des banques ou d'autres interlocuteurs et acteurs que pour le déroulement de nos travaux. Notre commission doit en effet se montrer déterminée à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale.

Le rapport montre combien l'administration fiscale a éprouvé des difficultés pour travailler efficacement en raison de la jurisprudence de la Cour de cassation mais, aussi, des risques pénaux encourus du fait de l'origine douteuse et illicite du fichier.

À la page 47 de son rapport, M. Eckert note que si le traitement des données de la « liste HSBC » par l'administration fiscale est diversement analysé et n'est pas terminé, il faut observer que, pendant la durée de ses travaux, rien ou presque ne s'est passé sur le front judiciaire.

L'administration fiscale s'est également heurtée à de grandes difficultés avec la Suisse, pays qui a tout fait pour s'opposer à notre action, la signature de l'avenant à la convention franco-suisse ayant même été suspendue. Le travail sur les conventions d'assistance administrative et fiscales mais, aussi, les échanges d'informations, sont pourtant essentiels. J'ai demandé à ce que les projets de conventions fiscales soient désormais soumis à notre commission car, jusqu'à présent et contrairement au Sénat, ils ne relèvent que de la commission des affaires étrangères.

L'administration fiscale a mis en place des moyens considérables puisque, de 2009 à 2011, soixante agents de la DNVSF ont été affectés à ces opérations. Les autorités politiques d'alors, dont les ministres concernés, ont constamment soutenu ce travail.

Malgré les efforts réalisés, 66 contribuables seulement sur les 2 846 que comporte la « liste HSBC » se sont fait connaître. Je vous renvoie, à ce propos, à la note de la page 19 du rapport. Si l'on procède à une extrapolation à partir des 4 700 personnes qui ont transité par la cellule de régularisation, ce sont 200 000 comptes qui pourraient être ouverts en Suisse, chiffre qui me semble tout à fait plausible.

Le travail du rapporteur général est également très important en ce qu'il montre combien le projet de loi actuel rapporté par Mme Sandrine Mazetier pour notre commission est essentiel en contribuant à améliorer un certain nombre de dispositifs relatifs au traitement d'informations dont l'origine peut être considérée comme juridiquement douteuse.

En outre, le rapport confirme que l'administration fiscale doit conserver le monopole de la saisine de la justice. Les rares fuites qui ont été constatées dans la presse, alors que ce travail est en cours depuis trois ans, ne concernent que les noms de contribuables qui ont basculé dans la procédure judiciaire. C'est dire à quel point notre administration fiscale est professionnelle et sait respecter le secret fiscal.

Sur de tels sujets, notre commission se doit de faire bloc. Politiquement, vous observerez d'ailleurs que l'opposition a voté l'ensemble des articles du projet de loi relatif à l'amélioration des moyens de lutte contre la fraude fiscale hors celui portant création d'un parquet judiciaire centralisé. À la fin de 2009, l'ancienne majorité avait créé une procédure de saisine accélérée de la commission des infractions fiscales et avait donné des pouvoirs judiciaires à des agents du fisc. Nous avions alors été soutenus par le ministre, le président de la commission des finances M. Didier Migaud et… M. Henri Emmanuelli, lequel m'avait assuré qu'en donnant des pouvoirs judiciaires au fisc nous parviendrions peut-être à réaliser ce que lui-même avait essayé de mettre en place au début des années 80, lorsqu'il était chargé du budget au sein du Gouvernement.

Notre commission a beaucoup de travail à faire, sa force reposant sur son unanimité et sur une action méthodique. Je ne vois que des avantages à la publication de ce rapport.