Intervention de Éric Woerth

Réunion du 10 juillet 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth :

À ma connaissance, le patron du contrôle fiscal de l'époque s'est rendu à Nice à plusieurs reprises pour rencontrer M. de Montgolfier et comparer les fichiers. Un dialogue a donc bien eu lieu et c'était extrêmement confortable pour l'administration fiscale parce que les parties judiciaire et fiscale relevaient bien de leur administration respective. La transmission s'est effectuée depuis l'administration judiciaire vers l'administration fiscale, ce qui avait un caractère protecteur contre le risque de recel que vous avez ciblé.

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