Intervention de Christian Eckert

La sanction maximale qui aurait pu être infligée à UBS était de 50 millions d'euros ; depuis, c'est passé à 100 millions – mais il y a d'autres sanctions possibles, comme le retrait d'agrément. Je signale d'ailleurs qu'UBS a fait appel.

Le traitement du cas des personnes morales m'a paru assez léger : j'ai eu peu de détails, alors qu'il y a de très gros comptes.

Notre règlement confie à la commission des Affaires étrangères le soin d'examiner les projets de loi autorisant les ratifications des conventions fiscales : une réflexion étant semble-t-il en cours pour réviser notre règlement, il serait peut-être opportun d'en proposer une modification sur ce point. Au Sénat, c'est la commission des Finances qui est saisie.