Intervention de Christian Eckert

Monsieur Goua, les comptes dont les avoirs proviennent d'héritages sont les plus nombreux, mais souvent ce ne sont pas ceux dont les en-cours sont les plus importants.

Les employés de la banque HSBC étaient 169 sur la liste française, et près de 1 300 sur la liste des 120 000.

Monsieur Carré, il est bien sûr plus facile de travailler sur notre sujet avec Tracfin qu'avec l'ACP, qui n'a pas de culture de la lutte contre la fraude ; mais M. Emmanuelli a raison : ils disposent néanmoins de tous les pouvoirs nécessaires. Il faudrait donc envisager de les utiliser…

Madame Rabin, le rendement exact n'est pas encore connu, car les enquêtes ne sont pas terminées. On ne peut guère imposer les sommes découvertes qu'au titre de l'ISF, car le plus souvent nous ne connaissons pas les flux. Le taux global est de 20 %, avec les pénalités.

S'agissant des personnes morales, je crois que la mission d'information présidée par M. Eric Woerth et dont le rapporteur est M. Pierre-Alain Muet nous fera des propositions cet après-midi.

Monsieur Fauré, le secret fiscal existe et doit être préservé : il en va quand même des libertés individuelles ! Ces dispositions n'empêchent ni les contrôles ni les poursuites. Je sais bien d'ailleurs qu'on risque de m'accuser de vouloir, avec ce rapport, dédouaner l'administration fiscale : j'assume. Le Parlement ne contrôle pas l'autorité judiciaire, mais il peut contrôler l'administration fiscale…

Monsieur Francina, vous avez raison : il faut revoir ces conventions, dont on mesure tous les jours les dysfonctionnements. La DGFiP n'a d'ailleurs, sur une centaine de demandes faites à la Suisse dans le cadre du dossier UBS, reçu que quelque cinq réponses…

M. le ministre de l'économie doit signer ces jours-ci avec son homologue suisse, Mme Eveline Widmer-Schlumpf, une nouvelle convention sur la taxation des successions ; à cette occasion, de nouvelles précisions seront données sur les échanges d'information et la possibilité pour la France de poser des questions sans nécessairement donner le nom de la banque concernée.