Intervention de Pascale Got

L'amendement CE 30 propose de revenir au texte initial du Gouvernement. Le Sénat a instauré un critère de comparaison avec les marges ou prix moyens observés chez les entreprises comparables du secteur. Or, en cas d'entente sur les prix de toutes les entreprises d'un même secteur, ce critère serait neutralisé.

Comme ils seront pratiqués par toutes les entreprises ou groupes d'entreprises d'un même secteur, et ce grâce à une entente, les prix et marges auront beau être abusifs, l'Autorité de la concurrence ne pourra intervenir. Il faut donc lui redonner le soin de faire connaître ses préoccupations lorsqu'elle l'estime nécessaire.