Intervention de Lionel Tardy

Le dispositif adopté au Sénat me semble fragile. Le fait de pratiquer des prix et des marges élevés n'est pas une faute en soi. Il en va de même pour les positions dominantes, qui ne sont sanctionnées qu'en cas d'abus.

J'ai bien conscience des problèmes spécifiques de l'outre-mer, mais nous ne devons pas oublier que ces territoires appartiennent pleinement à la France : si une partie du droit ultramarin est dérogatoire, une autre ne l'est pas.

Une telle disposition, qui déroge aux règles de base du droit de la concurrence, ne risque-t-elle pas ensuite de se voir appliquée en métropole ?