Intervention de Ericka Bareigts

Mon amendement CE 66 vise à substituer aux mots : « du secteur » les mots : « habituellement constatées dans le secteur économique concerné ». Cette précision sur la notion de « secteur » est, je pense, de nature à rassurer les acteurs.

Retirer l'étalon de comparaison enlèverait tout intérêt au texte, madame Got. S'agissant des prix et des marges, c'est la moyenne du secteur économique qui doit servir de critère. Selon les enquêtes et les avis de l'Autorité de la concurrence, les prix de certains produits peuvent être de 50 à 55 % plus élevés dans les outre-mer, où 50 % de la population vivent sous le seuil de pauvreté. Il importe donc de garder la notion de prix et de marges « élevés » : celle de prix et de marges « abusifs » n'a jamais permis les sanctions. Je suis donc défavorable aux amendements CE 30, CE 9 et CE 32 rectifié.