Intervention de Victorin Lurel

Je suis également défavorable à ces trois derniers amendements – et demanderai donc à Mme Got de retirer le sien –, et favorable à celui de Mme la rapporteure.

La rédaction actuelle n'est en rien imprécise. Hier, l'Autorité de la concurrence a d'ailleurs publié un communiqué pour inviter la Nouvelle-Calédonie à transposer sur son territoire les dispositions dont nous parlons.

La notion de prix ou de marges « élevés » s'avère, après analyse, plus efficiente que celle de prix ou marges « abusifs », laquelle s'applique aux positions dominantes ; or, en trente ans, cette dernière qualification n'a donné lieu qu'à une seule condamnation.

Le critère de prix « élevés » est objectif. La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution vient d'indiquer que les marges avoisinaient en moyenne 2 à 3 % au niveau national. Or elles peuvent atteindre 40 à 50 % dans les outre-mer.

L'Autorité de la concurrence pourra donc s'adosser aux deux standards que sont, d'une part, les prix visés et, de l'autre, la moyenne des prix pratiqués dans le secteur économique – et non géographique. De son avis même, le texte est applicable en l'état, alors que, je le répète, l'article L. 752-26 du code de commerce n'a pour ainsi dire jamais donné lieu à des sanctions. Les distributeurs plaident au demeurant, et l'on comprend pourquoi, pour la notion d'abus de position dominante.