Intervention de Éric Woerth

Nous avons beaucoup auditionné – plus de 100 personnes, en France comme à l'étranger – car le sujet est techniquement complexe. Nous nous sommes rendus à Washington et à La Haye, et le rapporteur a également profité d'un déplacement du Bureau de notre Commission pour échanger avec des membres du Bundestag et des représentants de l'administration fiscale à Berlin.

Le sujet de l'optimisation a été « défriché » par un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – qui constitue une sorte de travail fondateur : il s'agit du rapport dit BEPS, l'acronyme anglais pour Base Erosion and Profit Shifting, traduit en français par « Lutter contre l'érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices ». Il formule le constat d'une érosion mondiale des bases fiscales de l'impôt des sociétés et dresse des perspectives visant à apporter prochainement des solutions à cette problématique, solutions qui seront nécessairement le fruit d'une coopération internationale.

De nombreux Parlements étrangers se sont également saisis du sujet. On peut notamment citer le Congrès américain qui mène des travaux de cette nature, ou encore le Parlement britannique. Certaines entreprises ont en effet récemment défrayé la chronique, telles que Google, Apple ou encore Starbucks.

Nous avons reçu de nombreuses entreprises françaises opérant dans tous les secteurs, afin de déterminer si le phénomène avait une réalité pour notre pays. Nous avons également auditionné des acteurs de l'économie numérique dont l'activité provoque une érosion d'autant plus importante des bases fiscales qu'ils manient des actifs immatériels, plus propices à l'optimisation. Nous avons par ailleurs échangé avec les auteurs de différents rapports élaborés sur le sujet : nos collègues Sénateurs – M. Philippe Marini, Président de la commission des Finances, et M. Yvon Collin – ainsi que MM. Pierre Collin et Nicolas Colin, auteurs d'un rapport remarqué sur l'économie numérique.

Notre sujet ne concerne pas la fraude mais la planification fiscale dite « agressive », c'est-à-dire l'utilisation de tous les « trous » qui existent dans les conventions fiscales bilatérales, dans les législations nationales, le recours aux paradis fiscaux et aux juridictions non coopératives, en somme toutes les pratiques qui permettent aux entreprises de minimiser leur impôt.

Nous avons formulé un certain nombre de propositions qui font suite à une partie descriptive, essentielle pour la bonne compréhension d'un sujet aussi complexe. Nous avons en effet tenté de cerner le problème de la manière la plus exhaustive possible en tenant compte des rapports existants, et en apportant notre propre contribution à la réflexion. La mission a formulé plus d'une vingtaine de propositions. Vous comprendrez qu'elles sont d'abord de nature internationale car les solutions à apporter au problème de l'optimisation sont à rechercher avant tout dans un cadre multilatéral, sur le plan européen comme international. D'autres propositions très concrètes sont en outre envisageables dans le cadre national. Je cède maintenant la parole à notre rapporteur pour présenter plus en détail nos travaux.