Intervention de Christian Eckert

Je voudrais saluer le travail effectué, qui nous donne une feuille de route avec des propositions claires, dont certaines doivent prospérer aux niveaux international et européen et doivent donc être soutenues au niveau idoine. Je souhaiterais insister sur quelques points que nous avons déjà évoqués au sein de cette Commission, soit suite à des contrôles que j'ai effectués en tant que Rapporteur général – je ne cache pas que j'ai pu consulter le dossier fiscal d'Arcelor Mittal –, soit à l'occasion d'auditions menées avec le Président Carrez dans le cadre d'une autre mission d'information davantage centrée sur la fraude fiscale des particuliers, mais au cours de laquelle nous « dérapons » parfois, dans certaines auditions, avec intérêt dans le champ des entreprises.

En écho à votre proposition n° 18, je voudrais évoquer la question des rulings. J'avais cru initialement que ceux-ci s'apparentaient à nos rescrits. En réalité, alors que nos rescrits s'inscrivent toujours dans une optique d'égalité des contribuables devant l'impôt avec une interprétation de la législation, valable pour tous et permettant d'éviter les contentieux, à la lumière d'un cas d'espèce, les rulings « dégénèrent » parfois en règlements au cas par cas dans une négociation entre les pouvoirs publics qui cherchent à attirer les entreprises en échange de décisions administratives préalables favorables. Vous proposez de favoriser la transmission des rulings à l'administration fiscale ; je serais tenté de rendre une telle transmission obligatoire au sein de l'Union européenne !

Quelques observations sur la proposition n° 4, qui s'inspire d'exemples réels. Lorsque les entreprises s'opposent à l'administration fiscale en matière de prix de transfert, elles demandent à mettre en général en oeuvre la procédure dite amiable qui implique un certain nombre de délais et de lourdeurs, avec l'intervention de nombreux avocats fiscalistes qui tentent de justifier le niveau des prix de transfert retenu par lesdites entreprises. Vous avez parfaitement raison de proposer la suppression du caractère automatique de la suspension de l'établissement de l'impôt pendant la durée de cette procédure amiable.

Concernant les conventions internationales, on marche sur la tête ! Vous avez parfaitement démontré que leur utilisation à des fins d'optimisation peut aboutir à des cas de double non-imposition, à rebours de leur raison d'être initiale.

Nous avons évoqué ce matin les échanges d'informations entre États, prévus par des conventions bilatérales. Il faut aller bien au-delà, et les propositions que vous formulez sont extrêmement intéressantes.