Intervention de Laurent Grandguillaume

Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur, le président et les membres de la mission pour la qualité de ce rapport très complet. Je m'étais également exprimé, il y a quelques mois, sur la question des entreprises dont l'État est actionnaire et qui ont créé des holdings notamment aux Pays-Bas. Je vous félicite pour les propositions n° 20 à 22, qui apportent une réponse à ce problème. Comme vous l'écrivez très justement, l'État ne peut pas être schizophrène : il doit vérifier quelle est la stratégie fiscale des entreprises dans lesquelles il détient des participations. Plusieurs institutions pourraient être utilement mobilisées, telles que la Cour des comptes et l'Agence des participations de l'État, dont le rôle devrait sans doute évoluer pour davantage prendre en compte cette problématique. J'espère que notre Commission saura dépasser ses clivages partisans pour que ces propositions trouvent une traduction concrète.