Intervention de Pascal Cherki

Comme mes collègues et en tant que membre de la mission, je voudrais vous remercier pour ce rapport qui bat en brèche certaines idées reçues. Certaines propositions s'inscrivent dans le long terme et s'apparentent davantage à des recommandations pour nos gouvernants ou pour les Parlements étrangers – je pense à la renégociation des conventions fiscales. D'autres sont plus opérationnelles et peuvent être traduites assez rapidement dans notre ordre juridique national. La proposition n° 1 sur l'abus de droit est assez audacieuse. À l'heure actuelle, seuls sont constitutifs d'abus de droit les actes – fictifs ou contraires à l'intention du législateur – dont le but est exclusivement d'atténuer ou d'éluder la charge fiscale. L'administration fiscale éprouve donc parfois des difficultés à démontrer l'abus de droit. En proposant de renforcer la portée de cette procédure en visant les actes à visée « principalement » fiscale, on donnera davantage de moyens à l'administration fiscale en termes de contrôle, mais cela se traduira également par un changement de comportement des entreprises. Car le but de ces mesures n'est pas simplement de multiplier les contentieux fiscaux à l'égard des entreprises, mais également de modifier l'attitude de celles-ci lorsqu'elles constateront que l'administration fiscale est mieux armée qu'auparavant. La proposition de modification de l'article 238 A du code général des impôts relatif au régime de déductibilité des charges logées dans des États à fiscalité privilégiée va également dans le bon sens. S'agissant des prix de transferts, beaucoup de propositions sont très intéressantes et j'espère qu'elles se traduiront par des amendements de la commission des Finances dans le cadre du prochain projet de loi de finances, car elles permettraient de faire évoluer notre droit à très court terme. Les comportements des entreprises changent rapidement, et le droit doit s'adapter.