Intervention de Éric Woerth

Je rejoins notre rapporteur concernant la proposition n° 1, qui sera très utile à l'administration fiscale. Je reviens sur le cas de l'Irlande qui, au fond, a arbitré entre l'impôt sur les sociétés et l'emploi, donc l'impôt sur les ménages. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur la réalité de l'optimisation fiscale opérée par les entreprises françaises. Nous pêchons peut-être par naïveté – en tout état de cause le phénomène est extrêmement difficile à appréhender et à quantifier – mais nous avons le sentiment que, comparativement, l'optimisation touche sans doute moins l'impôt sur les sociétés payé en France, et peut-être davantage l'impôt acquitté à l'étranger.

Les États-Unis cherchent avant tout à rapatrier la masse fiscale non taxée en Europe notamment. Leur souci n'est pas un souci de justice fiscale vis-à-vis de l'Europe. Ces 1 700 milliards parfois évoqués qui seraient logés offshore représentent une partie de l'impôt éludé en Europe. Les but des deux grands partis politiques américains, Démocrate et Républicain, est d'inciter au rapatriement de ces profits et de restaurer la compétitivité de l'économie américaine grâce à une diminution du taux de leur impôt sur les sociétés, actuellement très élevé au niveau fédéral puisqu'il atteint 35 %.

Par ailleurs, la comptabilité analytique n'est effectivement pas normée comme la comptabilité générale. On pourrait cependant envisager la transmission de tout document de gestion utile, à partir du moment où de tels documents existent.

Sur la transmission des schémas d'optimisation, si l'administration peut effectivement éprouver des difficultés à les décrire, l'entreprise les connaît puisqu'elle les a précisément élaborés dans ce but. Le contrôle fiscal pourrait rétablir l'équilibre en fonction des sanctions qui pourraient être prononcées en cas d'absence de transmission du schéma.