Intervention de Daniel Fasquelle

Si j'ai bien compris, il s'agit de créer, en plus de l'abus de position dominante, une nouvelle catégorie d'infraction au sein du droit de la concurrence. Mais, une chose est l'apparition de nouvelles pratiques anti-concurrentielles, une autre est la définition des moyens visant à les sanctionner. Les « préoccupations de concurrence » n'interviennent que dans le cadre des pouvoirs attribués à l'Autorité de la concurrence afin d'inciter les entreprises à prendre des engagements structurels ou comportementaux.

Au lieu de ramasser toutes les notions, en leur appliquant une procédure de sanction unique, le texte aurait gagné à distinguer clairement les pratiques visées, ainsi que leurs sanctions respectives. Une pratique anti-concurrentielle, je le rappelle, suppose une mesure de l'effet sur le marché, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Ce texte sera assurément difficile à mettre en oeuvre.