Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 3 octobre 2012 à 16h30
Commission des affaires économiques
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
Il ne s'agit pas de créer une nouvelle catégorie juridique, monsieur Fasquelle. L'article L. 752-27 du code de commerce ne vise pas l'abus de position dominante, mais la situation de rente.
Tel qu'il est rédigé, le texte rendra les procédures plus efficientes. Nous ne voulons pas, sur ce thème, tomber dans l'inertie de tous les gouvernements précédents.
