Intervention de Bernard Lesterlin
Réunion du 3 octobre 2012 à 16h30
Commission des affaires économiques
Bernard Lesterlin, rapporteur pour avis de la commission des Lois :Par cet amendement rédactionnel, je vous propose d'ajouter, à la première phrase de l'alinéa 3, les mots : « ou le groupe d'entreprises » après les mots : « Si l'entreprise ».
