Intervention de Bernard Lesterlin
Réunion du 3 octobre 2012 à 16h30
Commission des affaires économiques
Bernard Lesterlin, rapporteur pour avis de la commission des Lois :L'amendement est rédactionnel : dans la première phrase de l'alinéa 3, le mot : « elle » peut renvoyer à l'entreprise, alors qu'il s'agit de l'Autorité de la concurrence.
