Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement, comme le suivant, le CE 8, ont été rédigés dans le même esprit : afin que le principe d'égalité soit respecté, toutes les entreprises doivent bénéficier des mêmes garanties procédurales, qu'elles soient situées en métropole ou outre-mer. Le mieux est donc de renvoyer aux règles procédurales ordinaires en matière de répression des pratiques anticoncurrentielles.