Intervention de Catherine Vautrin

S'il s'agit de lutter contre le caractère abusif des prix, il convient également de faire en sorte que les entreprises soient en mesure de s'expliquer devant l'Autorité de la concurrence dans des conditions clairement définies et, par conséquent, que le caractère contradictoire de la procédure soit garanti devant cette instance. C'est pourquoi notre amendement fait référence aux articles L. 463-1 à L. 463-8 du code de commerce.