Intervention de Ericka Bareigts

Si votre préoccupation est légitime, je suis néanmoins défavorable à ces amendements. En effet, le principe du contradictoire sera pleinement respecté du fait des échanges d'informations prévus entre l'entreprise et l'Autorité de la concurrence, la procédure respectant évidemment les droits de la défense et s'exerçant in fine sous le contrôle du juge. En outre, les articles L. 463-2 et L. 463-8 du code de commerce sont applicables à la procédure contentieuse devant l'Autorité de la concurrence. Or, en l'espèce, nous ne nous trouvons cependant pas dans un cadre contentieux mais uniquement administratif. Des garanties aussi importantes ne sont donc pas nécessaires.

Enfin, de manière générale, l'article L. 463-1 du code de commerce dispose que l'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont pleinement contradictoires. Soyez donc rassurés sur ce point.