Intervention de Victorin Lurel

Notre avis est également défavorable. Ces amendements introduisent en effet une confusion entre la procédure prévue aux articles L. 752-26 et L. 752-27 du code de commerce en matière de préoccupations de concurrence, d'une part, et les articles L. 463-1 à L. 463-8, qui définissent la procédure applicable en cas de notification de griefs visant à démontrer un abus de position dominante, d'autre part. De fait, ces articles de procédure ne s'appliquent pas aux préoccupations de concurrence visées par l'article L. 464-2 du code de commerce.

En outre, la garantie du principe contradictoire est non seulement préservée mais, mieux encore, renforcée par le projet de loi qui prévoit la tenue d'une séance supplémentaire devant le collège de l'Autorité.