Intervention de Ericka Bareigts

Réunion du 3 octobre 2012 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts, rapporteure :

Cet amendement vise à permettre une suspension des délais de la procédure en cours devant l'Autorité de la concurrence, en cas de recours devant le juge judiciaire. Il s'agit ainsi de permettre à l'Autorité de ne pas subir de manoeuvres dilatoires susceptibles de faire échouer les enquêtes et investigations menées précédemment.

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