Intervention de Victorin Lurel

Je suis défavorable à l'amendement CE 47 car il prévoit une interdiction qui est contraire au droit communautaire. De surcroît, le pourcentage retenu rend le dispositif inapplicable s'il existe deux entreprises dans la même zone de chalandise. Enfin, des considérations de nature strictement économique ne sauraient constituer une raison d'intérêt général permettant de déroger au principe de liberté d'établissement.

Quant à l'amendement CE 48, qui prévoit un simple avis de l'Autorité de la concurrence, il me paraît intéressant mais le pourcentage retenu est trop faible.