Intervention de Serge Letchimy

Si je partage l'avis du ministre quant à l'amendement CE 47, l'amendement CE 48, en revanche, ouvre un véritable débat en matière d'urbanisme commercial. En effet, l'application de ce droit dans l'Hexagone et en outre-mer doit contribuer à lutter contre les abus de position dominante et faciliter le développement de petites activités très intéressantes pour le désenclavement des territoires ruraux ainsi que l'émergence de petites et moyennes surfaces de la manière la plus éparse possible. Il convient en effet de créer des centrales d'achat indépendantes des monopoles et des oligopoles et qui puissent être desservies par les centrales de stockage. À condition de définir le seuil adéquat, l'avis de l'Autorité de la concurrence prévu par l'amendement CE 48 permettra ainsi de vérifier s'il y a ou non abus de position dominante.