Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 3 octobre 2012 à 16h30
Commission des affaires économiques
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
L'article L 121-83-1 du code de la consommation impose déjà aux fournisseurs de services de communication électronique de publier le détail de leurs tarifs. Par ailleurs, le règlement n° 5312012 du Parlement européen concernant l'itinérance, rendu applicable aux communications ultramarines par l'article 6 du projet de loi, satisfait déjà l'exigence de transparence. D'où un avis défavorable.
