Intervention de Ericka Bareigts

Je propose par cet amendement de réécrire l'article 6 bis. Il s'agit d'abord de procéder à la codification de l'article 1er de la LODEOM et du dispositif essentiel du bouclier qualité-prix. Il vise par ailleurs à solliciter l'avis des OPR dans la mise en oeuvre de ce bouclier. Il consacre également le principe d'une négociation annuelle et précise les modalités selon lesquelles le représentant de l'État encadre, en cas d'échec des négociations, le prix global d'une liste de produits limitativement définis. Cet amendement vise donc à clarifier le dispositif.