Intervention de Patrick Lebreton

Réunion du 3 octobre 2012 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Lebreton :

Le présent amendement vise à repousser au 1er janvier 2015 la réforme de la distribution de tabac dans les DOM, adoptée en 2011, afin de permettre au petit commerce de détail d'adapter son modèle économique à une réglementation plus restrictive. En effet, si cette réforme est pleinement justifiée sur le plan de la santé publique, elle a été adoptée de manière particulièrement brutale, sans tenir compte de son impact sur l'équilibre économique d'une multitude de petits commerces, notamment en milieu rural, dont le chiffre d'affaires est garanti en bonne partie par la vente de tabac.

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