Intervention de Bernard Lesterlin
Réunion du 3 octobre 2012 à 16h30
Commission des affaires économiques
Bernard Lesterlin, rapporteur pour avis de la commission des Lois :La commission des lois a adopté cet amendement de suppression. L'article 145-7 de notre règlement prévoit déjà un rapport sur l'application de la loi, élaboré par un député de la majorité et un député de l'opposition.
