Intervention de Philippe Gomes

Le texte relatif à la mobilisation du foncier public de l'État pour la réalisation de logements sociaux, récemment adopté, a modifié le code de la propriété des personnes publiques et ne s'applique donc pas à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Lors de la discussion de ce texte en séance publique, j'ai proposé un amendement visant à permettre d'étendre son application à ces territoires. Le Gouvernement m'a répondu par la voix de la ministre du logement – et M. Letchimy a confirmé – que l'outre-mer bénéficiait déjà de dispositifs plus favorables, mais cette réponse est une erreur.

On compte en Nouvelle-Calédonie 5 000 familles en attente d'un logement social et 1 800 familles, soit près de 10 000 personnes, vivent dans des squats ou bidonvilles. La raréfaction du foncier étant, en outre-mer comme en métropole, un handicap à la construction de logements sociaux, nous souhaitons que les terrains de l'État puissent y être consacrés, et cela d'autant plus que ces cessions peuvent même avoir lieu à titre gratuit.

Mon amendement n'est pas adoptable en l'état, car on ne peut étendre l'application des deux articles pertinents dès lors que le code auquel ils appartiennent ne peut lui-même pas s'appliquer. Ces deux articles font en outre référence à de nombreux autres codes qui ne sont pas davantage applicables en Nouvelle-Calédonie. Je souhaiterais donc que le Gouvernement dépose un amendement visant à ce que le Parlement l'habilite à procéder par voie d'ordonnances pour étendre et adapter à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie les dispositions de la loi Duflot. Je ne puis en effet déposer un tel amendement, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel de 2005 selon laquelle des parlementaires ne peuvent en aucun cas se retirer un pouvoir que leur confère la Constitution.