Intervention de Philippe Gomes

France Domaine n'est peut-être pas la meilleure source pour ce qui concerne le droit applicable dans le Pacifique. Je propose donc que le Gouvernement nous transmette les dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie, afin que nous puissions, selon la nature de ces dispositions, informer le Haut-commissaire de la République d'une législation qu'il ignore ou demander au Gouvernement de déposer en séance publique l'amendement que je viens d'évoquer. Dans cette attente, je retire donc le mien.