Intervention de Lois

Sur le sujet sensible qu'est l'immigration à Mayotte, le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ont sollicité l'expertise de M. Alain Christnacht, conseiller d'État, que j'ai rencontré longuement pour trouver une formule correspondant aux voeux des députés de Mayotte et susceptible d'améliorer le texte présenté au Sénat. La commission des Lois a suivi cette proposition, dont l'objet est de préciser que l'ordonnance aura notamment pour objet de répondre favorablement au « défi migratoire » auquel est confronté le département de Mayotte.

La formulation obtenue semble convenir unanimement au Gouvernement et aux parlementaires de Mayotte. Elle permet d'éviter le mot tabou de « visa », qui relève du domaine réglementaire, et d'adapter la législation au statut de région ultrapériphérique qui sera bientôt celui de ce territoire.