Intervention de Victorin Lurel

Pour que le transfert de compétences en matière de droit civil et commercial soit effectif au 1er juillet 2013, la Nouvelle-Calédonie a demandé qu'il soit procédé préalablement à l'extension des dispositions législatives qu'elle sollicite en la matière. En recourant à une ordonnance au titre de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement a voulu se fixer une obligation de résultats face à ces attentes. Tel est l'objet de l'article additionnel proposé par l'amendement.