Intervention de Philippe Gomes

Cet amendement est tout à fait pertinent, compte tenu du travail engagé depuis 2010 avec les services du ministère de l'outre-mer et de la Chancellerie pour permettre l'actualisation du droit civil et commercial applicable en Nouvelle-Calédonie.

Cependant, seuls les pans du droit identifiés comme indispensables par l'ensemble des professionnels du secteur ont vocation à être étendus avant le 1er juillet 2013. Dans cette perspective, un travail a été accompli pour que les dispositions nécessaires à l'actualisation de la loi de 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le régime juridique applicable à la garantie d'achèvement inhérente aux ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) soient étendus et adaptés à la Nouvelle-Calédonie. Les dispositions relatives aux VEFA sont intégrées dans le code civil, mais aussi dans le code de la construction et de l'habitation, qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. De même, certaines dispositions réglementaires du code du commerce conditionnant l'application de dispositions législatives qui ont déjà été étendues doivent l'être également.

L'amendement du Gouvernement devrait donc être complété par une référence explicite, au moins pour le code civil et le code du commerce. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a du reste émis un voeu en ce sens lors de sa séance du 2 avril 2012.