Intervention de Lionel Tardy

L'amendement propose la suppression des articles 11 bis et 11 ter du projet de loi, qui confient aux chambres consulaires la gestion du registre du commerce et des sociétés. En tant que chef d'entreprise, j'ai peine à comprendre que ces articles aient pu être adoptés par le Sénat, tant le conflit d'intérêts est patent : on ne confie pas aux représentants des entreprises la tenue des registres légaux concernant ces dernières. En outre, les chambres de commerce et d'industrie ne sont pas techniquement compétentes pour assurer correctement ce rôle – le métier de greffier de tribunal de commerce exige des compétences très spécifiques. Enfin, ces dispositions sont contraires au droit européen. La directive 2006123CE, qui interdit aux CCI de délivrer des autorisations administratives individuelles, est également applicable aux départements d'outre-mer.

Si la tenue des registres du commerce pose des problèmes, leur solution ne consiste certainement pas à les confier aux chambres de commerce.