Intervention de Ericka Bareigts

Vous soulignez à juste titre que la rédaction actuelle soulève un risque de conflit d'intérêts, les chambres pouvant en quelque sorte être juge et partie. Du reste, la loi du 23 juillet 2010 sur les réseaux consulaires ne leur confiait pas la tenue des registres – qui ne figure pas à l'article L. 710-1 du code de commerce parmi les différentes fonctions dévolues aux CCI.

Avis défavorable cependant à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement CE 90 du Gouvernement, afin de pouvoir travailler avec le rapporteur pour avis de la commission des Lois et tous ceux qui le souhaitent en vue de pouvoir déposer lors de l'examen du texte en séance publique un amendement améliorant ce dispositif.