Intervention de Lois

La commission des Lois n'ayant pas statué sur cette question, je m'exprimerai à titre personnel.

Sans doute conviendrait-il d'améliorer la rédaction du présent article afin de permettre de déléguer par convention la tenue matérielle du registre du commerce et des sociétés aux chambres de commerce d'industrie tout en garantissant un contrôle effectif et rigoureux de la légalité des actes par le tribunal mixte de commerce.

Compte tenu de la brièveté des délais d'examen de ce texte, la commission des Lois n'a pas été en mesure de vous soumettre une autre rédaction. À titre personnel, je suis défavorable à la proposition du Gouvernement. Il conviendrait plutôt de procéder à une concertation permettant d'adopter en séance publique un texte qui offre toutes les garanties sans bloquer le dispositif retenu par le Sénat.